Bail d’habitation : CNTGI & décret sur les honoraires location
La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s'est tenue le 30 Juillet dernier au ministère du Logement. Sylvia PINEL a mis en place le CNTGI sous la présidence de Bernard VORMS (notre précédente Newsletter)
Cette réunion a eu pour objet l'examen du projet de décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.
Les plafonds des honoraires de location retenus sont les suivants :
12 euros TTC en zone dite très tendue, 10 euros TTC en zone tendue et 8 euros TTC sur le reste du territoire (par m2 de surface habitable).
Concernant la réalisation de l'état des lieux d’entrée le plafond est fixé à 3 euros TTC, quelle que soit la zone concernée.
Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents.
C'est ainsi que le décret n°2014-890 du 1er août 2014 est paru au J.O. du 6 août. Ces plafonds seront applicables pour tous les baux signés à compter du 15 septembre 2014.
Ce décret précise également quels sont les textes relatifs aux zonages et les modalités de transmission par les professionnels immobiliers aux observatoires des loyers des informations relatives au logement et au contrat de location (cf. article 5 II de la loi du 6 juillet 1989).
Concomitamment le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 a reconduit le blocage réglementaire des loyers prévu aux articles 17 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Bail d’habitation : Blocage des loyers – un pas en avant, un pas en arrière…
Le Premier ministre a annoncé ce 29 août que le blocage des loyers instauré par la loi Alur (article 6) ne serait finalement appliqué qu’à Paris, « à titre expérimental ».
Toutefois, ce jour Manuel VALLS s'est dit d'accord, dans Le JDD, pour que Lille et d'autres villes volontaires puissent, comme Paris, « expérimenter l'encadrement des loyers », en réponse au désir de Martine AUBRY d'essayer ce dispositif dans sa propre ville (Lille)…
Transaction : Bon de visite ne vaut pas mandat
Dans un arrêt de censure du 2 juillet 2014 n°13-17428, la Cour de cassation rappelle qu’un document intitulé "reconnaissance d’indications et de visite" ne saurait justifier à lui seul un droit à honoraires. Dans cette espèce un candidat acquéreur avait traité directement avec le propriétaire la vente d’un camping après avoir pourtant signé un bon de visite démontrant la présentation de celui-ci par l’agent immobilier. La Haute Cour rappelle qu’en l’absence de mandat ce seul document ne saurait justifier un droit à rémunération, et son non respect ne constitue pas une violation contractuelle.
Transaction : Obligation de conseil de l’agent immobilier
Dans un arrêt du 27 mars 2014 n°13-02290, la cour d’appel de Rouen retient sévèrement la responsabilité de l’agent immobilier pour défaut de conseil. Dans cette espèce le vendeur s’est contenté d’affirmer que le locataire commercial était à jour du paiement des loyers, mais n’a pas précisé que le locataire faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (qui débouchera par la suite sur une liquidation judiciaire et une dette de loyer pour les acheteurs). Au cas particulier, le professionnel n’ignorait rien de la situation juridique du locataire dont il gérait également le local commercial vendu.
Transaction : FONCIA rachète EFFICITY et SYNDIC+
Connue pour son positionnement low cost – et notamment son offre d’honoraires à 1 %, EFFICITY (agence web créée en 2007) a notamment développé un outil gratuit d’estimation en ligne et une carte des prix immeuble par immeuble. L’information a été discrètement révélée par Le Figaro.fr en plein mois d’août. FONCIA devrait aussi racheter la totalité de Syndic +, une start-up dédiée à la gestion de copropriété dans laquelle il avait pris 34% il y a deux ans. « Notre stratégie est de “digitaliser” la relation client », expliquait François DAVY, le président de FONCIA.
Profession : Les nouvelles mesures pour la relance du logement
Le 29 août Manuel VALLS a annoncé différentes mesures susceptibles de relancer le logement en France (et notamment la construction). Six objectifs phares on été mis en avant :
1 - Libérer le foncier privé
2 - Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux
3 - Favoriser l’acquisition de logements neufs
4 - Améliorer l’Habitat
5 - Poursuivre la simplification des normes de construction
6 - Simplifier et recentrer les dispositions de la loi Alur
En l’occurrence la volonté affichée est de rétablir la confiance des investisseurs et combattre l’attentisme, en :
- limitant la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi Alur à titre expérimental à la ville de Paris.
- simplifiant certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.
- recentrant la garantie universelle les loyers (GUL), vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.
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