|
Transaction : Simplification et modification de la loi Alur ?
Au congrès de la FNAIM le 8 décembre dernier, Manuel Valls a annoncé la simplification des transactions immobilières. Le Premier ministre a indiqué qu'après promulgation du projet de loi sur la simplification, une ordonnance du Gouvernement viendra simplifier les transactions immobilières.
Cette simplification consistera notamment à sécuriser la remise des documents d’information par voie dématérialisée afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs d’information des acquéreurs, d'alléger et d'accélérer le processus de remise des documents. Cela devrait également permettre d’alléger les frais de reprographie et de notification des actes. Une simplification est également envisagée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires d’habitation, comme les garages et caves, traitées actuellement à l’identique des lots d’habitation.
Transaction : Numérotation du mandat et registre unique
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014 rappelle une nouvelle fois que pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans un registre unique. La Cour précise notamment qu’il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Le professionnel immobilier soutenait à tort que rien n'interdisait la tenue de deux registres distincts pourvu que chacun soit tenu par ordre chronologique, coté sans discontinuité, relié et paraphé
Copropriété : Changement d’usage d’un lot et modification des charges
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2014 n° 13-21745, que même prévu expressément par le règlement de copropriété, le changement de l’usage d’un lot peut générer l’application de l’article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et par la même la modification des charges basées sur le critère d’utilité.
Pour mémoire, cet article dispose : « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : la modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ».
Copropriété : RAPPEL - Recouvrement de charges et désignation d’un mandataire
La question fréquente du décès d’un copropriétaire sans héritier connu obère considérablement la trésorerie de certaines copropriétés. Pourtant la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2013 n°12-10183, a décidé que la demande de désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation en la forme des référés (et ainsi permettre un débat contradictoire). Dès lors, le SDC n’a que deux choix qui ne vont pas pas dans le sens d’un règlement rapide des arriérés de charges:
- Soit mandater un généalogiste, de manière à pouvoir assigner les héritiers et par la suite obtenir la désignation d’un mandataire successoral ;
- Soit solliciter la désignation de France Domaines (curateur à succession vacante) sur le fondement de l’article 809-1 du Code civil.
Copropriété : L’isolation thermique des bâtiments bientôt obligatoires
Après son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte va être examiné par le Sénat. Le projet adopté prévoit notamment plusieurs nouvelles obligations intéressant les syndicats de copropriétaires ; par exemple l’obligation de procéder à une isolation thermique par l'extérieur lors d'un ravalement de façade et à une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de ceux-ci. Le texte prévoit également l’installation de bornes électriques de recharge pour véhicules en assemblée générale à la seule majorité simple.
|
