Transaction : Taxe de publicité foncière
L’administration fiscale publie les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département. Il est suprenant de lire qu'entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015, 93 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière de 3,80 % à 4,50 % et le département de la Côte-d’Or a relevé ce taux à 4,45 %... Seuls 7 départements ont conservé le taux de 3,80 %. Cette possibilité accordée aux départements vient d'ailleurs d’être pérennisée…
Bail d’habitation : Caution et omission de la mention « intérêt »
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 4 novembre 2014 n°13-24706 que l’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue est limitée au principal de la dette.
Bail d’habitation : IRL 4ème trimestre 2014 et Intérêt légal 2015
L'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2014 atteint la valeur de 125,29, soit une hausse annuelle de 0,37 %.
A compter du 1er janvier 2015 et pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 4,06 % ; pour tous les autres à 0,93 %.
Copropriété : Action oblique du créancier du SDC
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 13 janvier 2015 n°13-20908 que le créancier du syndicat qui exerce l'action oblique directement contre les copropriétaires (faute de paiement du SDC) doit également mettre en cause le syndicat (et quand bien même la copropriété aurait disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire).
Copropriété : Premières modifications de la loi ALUR
L'article 15 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014) matérialise le premier acte de « détricotage » de la loi ALUR.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH et en préciser le champ d'application (remise de documents à l’acquéreur en cas de vente d’un lot de copropriété).
Cette loi supprime également la référence à la surface habitable introduite par la loi ALUR aux côtés de la surface Carrez (Article 46 loi de 1965).
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