|
Transaction : Droit à honoraires double
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 avril 2015 n°14-13501 a jugé (et rappelé une jurisprudence ancienne) que l’agent immobilier peut détenir un mandat du vendeur et un mandat de l'acquéreur pour une même opération. Dans ce cas le droit à honoraires s'applique à chacun des deux mandats dès lors que les exigences de la loi Hoguet et de son décret sont respectées. La question du respect du barème de l’agence (non soulevée dans cette espèce) pourrait toutefois poser problème.
Transaction : RCP de l’agent immobilier et assainissement
Dans un arrêt du 28 janvier 2015 n°13-27050 la Cour de cassation confirme la position des juges d’appel Rennais qui avaient relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement. La cour a dès lors jugé et retenu que l’agence n'avait pas à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées.
Ainsi, dès lors que le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à-l’égout, le CCH n’impose pas de procédure de contrôle ; dans ce cas, le professionnel immobilier n’aurait pas l’obligation de se livrer à des vérifications plus poussées.
Transaction/Location : Droit à honoraires et signature du bail
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2015 n°14-10477 rappelle, au visa de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, que l’agent immobilier ne peut prétendre à aucun honoraire, quelles que soient les diligences qu’il a accomplies (visites, rédaction du bail, état des lieux, etc.), tant que le bail n’a pas été effectivement signé par le locataire. Pour mémoire l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts en cas d’échec de l’opération du fait du candidat locataire.
Copropriété : Approbation des comptes et régularité
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2015 n°14-13255 prononce la nullité des comptes du syndicat considérant que ceux-ci doivent comporter les charges et les produits de l’exercice. Ainsi, la Cour considère qu’est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne figurant pas dans l’état des dépenses de la copropriété. En l’espèce un copropriétaire avait demandé l’annulation de la résolution ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé au motif que ceux-ci ne prenaient pas en considération les frais de convocation d’une assemblée convoquée à la demande et aux frais d’une SCI copropriétaire.
La Haute Cour en profite pour rappeler qu’aucune disposition n’impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté, sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale.
Bail commercial : Sous-location et concours du bailleur à l’acte
L’article L. 145-31 du code de commerce dispose qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2015 n°14-15976 pose toutefois une exception en affirmant que les lieux loués étant destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location est l’objet même de l’activité du locataire ; dès lors le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
Bail d’habitation : IRL 1er trimestre 2015
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2015 s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014.
|
