Transaction : Annulation de la vente & indemnisation de la banque prêteuse
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 février 2016 n°15-12719 qui devrait retenir l’attention de tous les professionnels de l’immobilier. La Haute Cour juge en effet que le notaire qui, par sa faute, a causé l'annulation d'une vente immobilière et du contrat de prêt souscrit par l'acquéreur pour la financer, doit indemniser la banque de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit en vertu de ce dernier contrat, en limitant toutefois le préjudice de la banque à 3000€.
Transaction : Baisse des tarifs des notaires
L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires est paru au J.O du 28 février 2016. Le texte est entré en vigueur ce 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Bail commercial / Copropriété : Pose d’enseigne et stipulations du bail
Dans un arrêt du 14 janvier 2016 n°14-22730 la Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial ne peut pas se contenter d’autoriser son preneur à apposer une enseigne commerciale sur la façade extérieure de l’immeuble (du boulevard Saint-Germain à Paris en l’espèce) sans lui rappeler expressément l’autorisation nécessaire du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a obtenu la dépose de l’enseigne et dès lors le preneur a agît en diminution de loyer.
Bail d’habitation : Domiciliation commerciale et usage du lot
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2016 n°15-13856 juge que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée. En l’espèce, le bailleur tentait d’obtenir en raison de cette domiciliation la déchéance du droit au maintien dans les lieux des locataires (bail loi de 1948) pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail. Il est ainsi débouté de sa demande.
Copropriété : Lieu de tenue de l’assemblée générale
Pour mémoire le dernier alinéa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que « Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble. »
Dans un arrêt du 10 février 2016 la cour d'appel de Paris a ainsi annulé la décision d’assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé de réunir l'assemblée générale dans une commune limitrophe de celle de situation de l'immeuble, alors que le règlement de copropriété ne prévoyait aucune disposition à et égard.
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