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Transaction : Garantie des vices cachés et exonération des vendeurs
Dans un arrêt du 15 octobre 2015 n°14-21395 la Cour de cassation a rappelé que la clause élusive de la garantie des vices cachés figurant dans l’acte de vente ne peut trouver à s’appliquer si les vendeurs connaissaient le vice affectant le bien vendu et n’en avaient pas informé l’acquéreur (problème de dysfonctionnement du système d’évacuation des eaux d’un immeuble en zone inondable).
Transaction : Baisse des tarifs des notaires ?
Dans une réponse ministérielle intéressante publiée dans le JO du Sénat le 02 mars 2016 (page 319) Emmanuel MACRON a fait une mise au point sur la baisse des tarifs des notaires en ce qui concerne les transactions immobilières : « Madame la sénatrice, vous avez évoqué le cas particulier mais important des notaires, dont les tarifs n'avaient pas été modifiés depuis plus de trois décennies, tandis que leurs règles d'installation relevaient encore d'une ordonnance royale !
En ce qui concerne les tarifs, nous avons amélioré la transparence, en retenant des éléments clairs pour déterminer les règles tarifaires, prévu une révision tous les deux ans et décidé une baisse des tarifs de 2,5 % en moyenne pour les huissiers et les notaires et de 5 % pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Une remise de 10 % est désormais permise pour tous les biens d'une valeur supérieure à 150 000 euros, ce qui représente la moitié des transactions immobilières. Surtout, pour les transactions les plus modestes, nous avons plafonné à 10 % du coût total du bien le montant des frais de notaire, avec un minimum de 90 euros. Cette mesure permettra de faciliter les transactions pour des biens tels que des places de parking, des parcelles, des caves, qui ne se vendaient pas parce que le montant des frais était supérieur au prix du bien ».
Baild’habitation : Risque d’exposition au plomb et indemnisation du locataire
Dans un arrêt du 26 janvier 2016 (RG 04 -04570), la cour d’appel de Versailles a condamné un bailleur à indemniser les locataires exposés au risque de saturnisme durant près de 2 ans. Selon les magistrats versaillais, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent (en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), il se voit donc condamné à verser 1500€ à ses locataires.
Bail commercial : Décret MACRON & la lettre recommandée
Le Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial (publié au JO du 13 mars) prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.
Il est créé un article R. 145-38 qui dispose que lorsque la loi le prévoit et qu’une partie au bail a recours à la LRAR « la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. » Cette disposition est applicable depuis le 14 mars 2016.
Copropriété : Règlement des charges et exécution effective des travaux votés
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2015 n°14-23496 juge que le copropriétaire ne peut pas refuser de régler ses charges en opposant l’inexécution des travaux décidés par une assemblée générale devenue définitive.
Copropriété : Possibilité pour le syndic de conclure avec une de ses sociétés
Dans un arrêt de censure du 5 novembre 2015 n°14-14343 la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 39 du décret du 17 mars 1967 le syndic peut parfaitement conclure pour le compte du syndicat des copropriétaires un contrat avec une société de services dont il est le gérant. Seule obligation du syndic, se faire expressément autoriser par une décision d’assemblée générale.
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