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Résumé:

Auteurs: Cyril SABATIE (Avocats LBVS)

 


 


Résumé:
La loi dite « Hoguet» du 2 janvier 1970 a maintenant plus de quarante ans. Loi de police visant à réglementer avec défiance une profession alors décriée, elle n’a subi que peu de (re)mises à jour.

Auteurs: Cyril SABATIE - Krystel MALLET (Avocats LBVS)

 


 


Résumé
: "Le décret 2007-285 du 1er mars 2007 paru au Journal officiel du 3 mars et applicable depuis le 1er avril 2007, a modifié les règles de notification et de convocation relatives au droit de la copropriété. Malgré l’importance des modifications apportées par ce décret, il n’a malheureusement fait l’objet d’aucune concertation préalable, particulièrement avec les organisations professionnelles"

Auteurs
: Cyril SABATIE - Valérie SOUIED (consultante juridique à la FNAIM)

 

 


 


Résumé
: "Nous savons que 80 % des bâtiments qui constitueront le parc de logements en 2030 existent déjà. Une action significative sur l’environnement ne peut donc être obtenue qu’en agissant efficacement sur notre habitat existant. Entre démarche citoyenne et application pratique, qu’en est-il sur le terrain ?"

Auteur: Cyril SABATIE

 

 


 


Résumé: "La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie2 complète la transposition de directives européennes3 déjà intégrées dans notre droit interne par les lois des 9 août 2004 et 13 juillet 2005. Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tous les clients, y compris désormais les particuliers, ont la faculté de choisir librement leurs fournisseurs d’électricité et de gaz. Le dispositif envisagé et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre dans le domaine de l’immobilier ne sont pas sans susciter certaines interrogations et inquiétudes"

Auteur: Cyril SABATIE

 

 


 


Résumé
: "Depuis trente ans, les politiques fiscales du logement ont régulièrement apporté de l’oxygène aux ménages français accédant à la propriété de leur résidence principale, en allégeant leurs remboursements mensuels. Ces “coups de pouce” ont même été encouragés par les collectivités territoriales, nombreuses à offrir des subventions ou des prêts à taux bas, voire nuls, pour soutenir l’accession à la propriété de leurs administrés."

Auteurs: Anne CHENU (Directeur général de la FNAIM) - Nathalie EZERZER (Directrice adjointe du service juridique FNAIM) - Cyril SABATIÉ - Jean-Marc SAMEDI (Conseiller du Président fédéral) -Nicolas THOUVENIN (Responsable des études économiques à la FNAIM)

 

 


 


Résumé
: "L’équipement des immeubles de copropriété en fibre optique soulève aujourd’hui une question qui n’avait, bien entendu, pas été prévue par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis."

Auteur: Cyril SABATIE

 

 


 


Résumé
: "L’immobilier et le logement sont parmi les principaux éléments structurants de la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le contexte socio-économique actuel, nul doute que toute politique du logement doit être fondée sur le maintien d’un parc existant de qualité, accessible au plus grand nombre. Il convient ainsi de mettre en oeuvre une politique respectant cinq équilibres fondamentaux, garantissant la solidarité de tous les maillons de la chaîne du logement sur un marché immobilier unique : un équilibre entre le neuf et l’ancien, entre les territoires, entre les secteurs privé et social, entre les intérêts des locataires et des bailleurs et enfin, entre l’accession à la propriété et la location."

Auteurs: Anne CHENU, Nathalie EZERZER, Cyril SABATIÉ, Jean-Marc SAMEDI, Nicolas THOUVENIN.

 

 


 


Résumé
: "Près de cinq ans et demi après la loi dite SRU du 13 décembre 2000, a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement que nous avons déjà coutume d'appeler loi ENL."

Auteur: Cyril SABATIÉ.

 

 


 


Résumé
: "A chaque intervention d'une entreprise dans le logement donné à bail, à chauqe souscription d'un contrat d'entretien, le bailleur et le plus souvent son mandataire, s'interroge sur le caractère récupérable auprès du locataire des travaux réalisés dans le bien loué. Il s'agit en fait de la sempiternelle question: qui paie quoi?."

Auteurs: Cyril SABATIÉ - Emmanuelle BEGAT (documentaliste)

 

 


 


Résumé
: "Depuis de nombreuses années, la FNAIM incite ses adhérents à ne pas recourir au statut d'agent commercial tel que défini et régi par les articles L.134-1 et suivants du code du commerce. Si ce statut peut présenter, en apparence seulement, un certain nombre d'avantages, notre syndicat a toujours préconisé le recours au salariat, beaucoup plus sécurisant du point de vue juridique."

Auteur: Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé
: "De tout temps, l'arbre source de vie et d'agrément est également source de conflits, notamment dans les relations de voisinage. Les règles supplétives fixées par le code civil en 1804, laissent une place importante aux usages qui jadissent régissaient, en fonction des régions, les règles de plantations. "

Auteurs: Ulrich LEPOUTRE -Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé
: "En 2000, l'adminitration a dressé 6 634 procès verbaux et pris 354 arrêts interruptifs de travaux. Il y a eu 569 condamnations  à remise en état ou démolition et 732 peines d'amendes, mais, de l'avis général, ce nombre est très certainement inférieur à la réalité des faits. Il n'est donc pas étonnant que l'agent immobilier, selon les régions, se retrouve plus ou moins confronté à devoir vendre certains de ces biens édifiés en infraction avec les règles d'urbanisme. Il est indipensable de s'intérroger sur les conséquences d'une telle vente à l'égard des parties et corrélativement sur les responsabilités."

Auteur: Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé: "Carine LE BRIS-VOINOT traite des droits et obligations de chacun des intervenants lors de la vente d'un bien immobilier pouvant être grevé d'une servitude. Vous n'avez rien à déclarer? Voici une question que l'agent immobilier, bien qu'il soit pas au service des douanes, doit être amené à poser au vendeur, lors d'une transaction immobilière."

Auteur: carine LE BRIS-VOINOT

 

 


 


Résumé: "L'article 1596 du Code civil dispose sans plus de précision que "ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux même, ni par personne interposée:... (notamment) les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre". Quelle est la portée de cette interdiction?"

Auteur: Maurice FEFERMAN - Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé: "Historiquement, la procédure de référé serait une pratique parisienne trouvant son origine dans les usages du lieutenant civil du Châtelet de Paris, puis réglementée par l'edit royal de janvier 1685. L'ancien code de procédure civile n'avait consacré que quelques dispositions à cette pratique, ses rédacteurs ne se doutant certainement pas de l'importance qu'allait revêtir ce procédé dans notre droit moderne."

Auteur: Cyril SABATIÉ



Résumé
: "Le décret n°2008-355 du 15 avril 2008 rend enfin applicables les dispositions de la loi dite ENL du 13 juillet 2006 concernant la facturation dans l'immobilier d'entreprise et opère également un époussetage et une harmonisation des précédentes modifications apportées par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005. Il était temps!."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

 



Résumé
: "Le décret n°2008-355 du 15 avril 2008 rend enfin applicables les dispositions de la loi dite ENL du 13 juillet 2006 concernant la facturation dans l'immobilier d'entreprise et opère également un époussetage et une harmonisation des précédentes modifications apportées par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005. Il était temps!."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

 



Résumé
: "Une pratique régulière de la matière montre que de nombreux syndicats souffrent des contraintes imposées par l'inertie, l'impécuniosité ou la mauvaise volonté de certains copropriétaires. Les communes disposent désormais de prérogatives importantes."

Auteurs
: Cyril SABATIE  - Christophe VERSCHAEVE (avocat)

 

 



Résumé
: "La Loi du 7 Décembre 2006 relative au secteur de l'énergie complète la transposition de directives européennes déjà intégrées dans notre droit interne par les Lois du 9 Août 2004 et du 13 Juillet 2005. Ainsi, depuis le 1er Juillet 2007, tous les clients, y compris désormais les particuliers , ont la faculté de choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz. Le dispositif envisagé et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre (dans le domaine de l'immobilier) ne sont pas sans susciter certaines interrogations et inquiétudes pratiques. "

Auteur
: Cyril SABATIE 

 

 



Résumé
: "Sans réelle distinction du régime locatif et sans considération des contraintes pratiques liées à certains de ces régimes, le bailleur - a l'instar du vendeur immobilier - se voit petit à petit rattrapé par les obligations d'information liées à la santé et la sécurité de son cocontractant locataire. "

Auteur
: Cyril SABATIE - Ulrich LEPOUTRE (consultant)

 

 



Résumé
: "Pour pouvoir apprécier la portée des obligations qui pèsent aujourd'hui sur le syndic, concernant la question du compte bancaire séparé, il paraît utile de remonter à la genèse de ce dispositif. "

Auteur
: Cyril SABATIE 

 

 



Résumé
: "La question des charges récupérables est souvent l'objet de conflits, généralement des contentieux entre locataires et bailleur. Une clarification  des textes et de la jurisprudence."

Auteurs
: Cyril SABATIE - Valérie CARTERON (consultante) 

A quand une vraie refonte de la loi Hoguet ? Novembre 2008

 

Résumé: " Texte archaïque et parfois anachronique à certains égards, la loi Hoguet paraît d'un autre temps, malgré les demandes de modernisation des différentes organisations professionnelles."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

A quand une vraie refonte de la loi Hoguet ?

Taille : 159 ko 

 

 

La transparence des syndics - Décembre 2007

 


Résumé
: "Suite à l'avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007 relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, les professionnels ont été amenés à modifier leurs contrats de syndic."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

Transparence tarifaire des syndics
Taille : 3737 ko

 

 

 

La Sécurité des AG - Juin 2006

 


Résumé
: "Au fil du temps la jurisprudence a détourné le sens et la philosophie de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Aujourd'hui, la Cour de cassation semble vouloir revenir à la lettre même du texte et ainsi redonner sens à une jurisprudence éparse, empreinte de principes, d'exceptions et de contre-exemples."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

La sécurité des assemblées générales de copropriété enfin acquises
Taille : 183 ko

 

 

 

La mutation d'un lot de Copropriete - Octobre 2005

 


Résumé
: "Compte tenu des importantes modifications recemment apportées aux règles applicables lors de la vente d'un lot de copropriété, il n'est pas inutile, près d'un ana après la paution du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 d'application de la loi SRU, ayant modifié le décret  n°67-223 du 17 mars 1967, de faire le point sur les problématiques parfois complètes inhérentes à une telle transaction et, spécialement, sur les obligations des différents professionels concernés (syndic, notaire, agents immobiliers)."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

La mutation d'un lot de Copropriete
Taille : 833 ko

 

 

DELMAS COPROPRIETE - Copropriété : Statut, Gestion, personnel, Contentieux A jour de la loi ALUR - Me Cyril SABATIE

copro-2015-16

 

DELMAS COPROPRIETE - XXème Edition - Copropriété : Statut, Gestion, Contentieux (1Cédérom) - Me Cyril SABATIE

 

COPROPRIETE - Me Cyril SABATIE

 

DELMAS COPROPRIETE - XXIème Edition - Copropriété : Statut, Gestion, Contentieux (1Cédérom) - Me Cyril SABATIE


 
COPROPRIETE - Me Cyril SABATIE

La gestion d’une copropriété commande la conciliation permanente entre l’intérêt collectif et des intérêts parfois divergents, dans le respect des droits et des obligations de chacun qu’il soit copropriétaire, futur acquéreur, syndic professionnel ou bénévole et membre du conseil syndical.
Refondue et augmentée, cette vingt et unième édition décrypte, à l’aide de cas concrets, de conseils et d’exemples d’actes, les modifications profondes et incessantes dont la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application font l’objet depuis les années 2000 : loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, et son décret du 27 mai 2004 ; décret du 14 mars 2005 sur les comptes du syndicat des copropriétaires ; loi du 13 juillet 2006 ; loi du 25 mars 2009, dite loi Molle ou loi Boutin, portant notamment sur la sécurisation des ascenseurs, la fixation des honoraires du syndic en cas de travaux, la mise en conformité des règlements de copropriété, ou encore créant un dispositif d’alerte pour les copropriétés dites fragiles ; loi du 12 mai 2009 retouchant les règles relatives aux frais d’instance, à la surélévation des immeubles, aux membres du conseil syndical ; décret du 20 avril 2010 ou loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2.
De nouveaux développements traitent également du statut et de la gestion des effectifs salariés de la copropriété : gardiens, concierges et employés d’immeubles, dont la convention collective nationale a été refondue.
Les copropriétaires, les professionnels de l’immobilier et leurs avocats disposeront ainsi de ces nouvelles règles, outre d’une jurisprudence non moins foisonnante, leur permettant de prévenir ou de faire face aux difficultés d’administration de la copropriété.

AJDJ

A quand une vraie refonte de la loi Hoguet ? Novembre 2008

Résumé: " Texte archaïque et parfois anachronique à certains égards, la loi Hoguet paraît d'un autre temps, malgré les demandes de modernisation des différentes organisations professionnelles."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

La transparence des syndics - Décembre 2007



Résumé
: "Suite à l'avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007 relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, les professionnels ont été amenés à modifier leurs contrats de syndic."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

La Sécurité des AG - Juin 2006



Résumé
: "Au fil du temps la jurisprudence a détourné le sens et la philosophie de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Aujourd'hui, la Cour de cassation semble vouloir revenir à la lettre même du texte et ainsi redonner sens à une jurisprudence éparse, empreinte de principes, d'exceptions et de contre-exemples."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

La mutation d'un lot de Copropriete - Octobre 2005



Résumé
: "Compte tenu des importantes modifications recemment apportées aux règles applicables lors de la vente d'un lot de copropriété, il n'est pas inutile, près d'un ana après la paution du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 d'application de la loi SRU, ayant modifié le décret  n°67-223 du 17 mars 1967, de faire le point sur les problématiques parfois complètes inhérentes à une telle transaction et, spécialement, sur les obligations des différents professionels concernés (syndic, notaire, agents immobiliers)."

Auteur
: Cyril SABATIE

Actualités

Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat

Dans un arrêt du 7 février 2018 n°17-31101 la Cour de cassation affirme que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.

Ainsi, l’opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

Transaction : Obligation d’information de l’intermédiaire immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt sévère du 9 janvier 2018 n°18-10245, rappelle que l’agent immobilier a une obligation d’information et de conseil à l’égard des parties. En l’espèce la Haute Cour va jusqu’à affirmer que l’intermédiaire immobilier était tenu d’une obligation de conseil et à ce titre d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de rocade à proximité du bien acheté…

La cour d’appel plus pragmatique avait quand à elle jugé que les vendeur n’avaient aucunement besoin du conseil de l’agent immobilier pour se rendre compte que leur silence délibéré trompait leurs cocontractants. Dans cette occurrence il est manifeste que les vendeurs ont voulu cacher cette situation ; finalement le silence complice et blâmable de l’agent immobilier se retourne contre lui, puisqu’il est condamné à l’égard des vendeurs (qui ont vu leur vente annulée) ! 

Hauteur de la végétation et trouble anormal de voisinage

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-15231 juge que l’'auteur d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s'il n'a pas méconnu la réglementation  en matière de hauteur de végétation.

En l’espèce il ressortait des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la voisine  justifiait d'un préjudice lié au caractère anormalement envahissant d'une haie composée d'arbres à croissance rapide dont, par leur amplitude, les branches plongeaient dans l'obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de sa résidence. Le phénomène d'assombrissement se poursuivant au fil des années, la réduction en hauteur des végétaux permettait de mettre fin aux troubles de voisinage.

Profession : Travailleur indépendant et requalification en contrat de travail

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 a jugé qu’il existait un « faisceau suffisant d’indices » pour requalifier en contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la plateforme UBER !

Cet arrêt retentissant pourrait avoir d'importantes répercussions, notamment dans le milieu de l’immobilier et sur certains contrats d’agents commerciaux.

La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens pour des livreurs à vélos dans son arrêt du 28 novembre 2018 n°17-20079. Pour mémoire cet arrêt rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Transaction : Le contenu du mandat influe sur sa nature juridique

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018 n°17-14009 rappelle que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.

La Cour rappelle qu'un tel mandat, dès lors qu'il ne prévoit pas cette clause expresse, peut valablement être signé par un seul des époux.

Cependant dans cette espèce la Haute Cour relève que le mandataire avait le pouvoir, notamment, d'établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions convenus et de recueillir la signature de l'acquéreur. Dès lors pour les magistrats un tel mandat ne constitue pas un simple acte d'administration relevant de l'article 1421 du Code civil que chacun des époux aurait eu le pouvoir d'accomplir seul.

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