Assistance
Expertise
Défense
Conseil
L'ASSEMBLEE NATIONALE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
assemblee-nationale Voir le site
126, rue de l'Université - 75 355 Paris 07 SP
Tél. : 01 40 63 60 00
Fax : 01 45 55 75 23
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 le conseil constitutionnelVoir le site
2, rue de Montpensier - F-75001 Paris
Tél. : 01 40 15 30 00
Fax : 01 40 20 93 27
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement. Site officiel du Conseil constitutionnel

 

 

 
 LE CONSEIL D'ETAT  LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
 Conseil d'EtatVoir le site
1, Place du Palais Royal - 75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 lbvs-csm 1Voir le site
15, quai Branly - 75007 Paris
Tél. : 01 42 92 89 16
Fax : 01 42 92 89 17
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration.  

 

 

 
 LE MINISTERE DE LA JUSTICE  LE SENAT
 Ministère de la justiceVoir le site
13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 60 60
Fax : 01 44 77 60 00
 SénatVoir le site
15 r Vaugirard 75006 PARIS
Tél. : 01 42 34 20 00
Fax : 01 42 34 26 77
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 
 LA COUR DE CASSATION  LA COUR DES COMPTES
 Cours de cassationVoir le site
5, Quai de l'Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01

Tél. : 01 44 32 95 95

 lbvs-cour-comptesVoir le site
13 rue Cambon - 75001 Paris
Tél. : 01 42 60 01 59
Fax : 01 42 60 01 59
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.  
   
 L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
lbvs-ordre-avocats-parisVoir le site
11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Tél. : 01 80 27 19 20
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.elysee.frVoir le site
55, rue du faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS
Tél. : 01 42 92 81 00
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Actualités

Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant

La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629, que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

En l’espèce la question portait sur l’usage d’une terrasse partie commune utilisée à usage commercial. Pour la cour « le consentement individuel des copropriétaires ne peut suppléer le vote obligatoire en assemblée générale, les textes régissant la copropriété étant d’ordre public ».

Profession : Le décret de la loi Elan concernant le CNTGI est paru

Le décret n°2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est paru (J.O. du 11). Annoncé par la loi Elan, ce décret précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI et de sa commission de contrôle.

Pour mémoire le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet. 

Aux termes de l'article 13-1 de cette loi le Conseil a un rôle de proposition. Il doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs d'une part aux conditions d'accès et d'exercice des activités des professionnels de l'immobilier et d'autre part à la copropriété.

Le conseil comporte en outre une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargée d'instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du Conseil. Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil, lequel délibère sur sa transmission à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Transaction : SCI vendeur non professionnel et vice caché

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-13673 rappelle que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Une présomption irréfragable de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel.

A ce titre est qualifié de vendeur professionnel la société civile immobilière qui agit dans le cadre de son objet social, encore faut-il que son objet social prévoit expressément la vente d’immeuble, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire

Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge quelorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I du Code de commerce.

Pour la Cour de cassation cette action tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.

Transaction : Le dispositif Denormandie précisé

L'arrêté et le décret du 26 mars 2019 relatifs au dispositif d’incitation fiscale dit Denormandie dans l'immobilier ancien sont parus au J.O du 27 mars 2019. Ces textes précisent les critères d'éligibilité et les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens. En effet, le dispositif fiscal Denormandies'adresse aux particuliers, contribuables fiscalement domiciliés en France, qui souhaitent investir dans l'achat d'un bien ancien énergivore à rénover, pour profiter d'un avantage fiscal (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Un second arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à cette réduction d'impôt.

Inscription news

captcha 

Nous suivre