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Résumé:

Auteurs: Cyril SABATIE (Avocats LBVS)

 


 


Résumé:
La loi dite « Hoguet» du 2 janvier 1970 a maintenant plus de quarante ans. Loi de police visant à réglementer avec défiance une profession alors décriée, elle n’a subi que peu de (re)mises à jour.

Auteurs: Cyril SABATIE - Krystel MALLET (Avocats LBVS)

 


 


Résumé
: "Le décret 2007-285 du 1er mars 2007 paru au Journal officiel du 3 mars et applicable depuis le 1er avril 2007, a modifié les règles de notification et de convocation relatives au droit de la copropriété. Malgré l’importance des modifications apportées par ce décret, il n’a malheureusement fait l’objet d’aucune concertation préalable, particulièrement avec les organisations professionnelles"

Auteurs
: Cyril SABATIE - Valérie SOUIED (consultante juridique à la FNAIM)

 

 


 


Résumé
: "Nous savons que 80 % des bâtiments qui constitueront le parc de logements en 2030 existent déjà. Une action significative sur l’environnement ne peut donc être obtenue qu’en agissant efficacement sur notre habitat existant. Entre démarche citoyenne et application pratique, qu’en est-il sur le terrain ?"

Auteur: Cyril SABATIE

 

 


 


Résumé: "La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie2 complète la transposition de directives européennes3 déjà intégrées dans notre droit interne par les lois des 9 août 2004 et 13 juillet 2005. Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tous les clients, y compris désormais les particuliers, ont la faculté de choisir librement leurs fournisseurs d’électricité et de gaz. Le dispositif envisagé et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre dans le domaine de l’immobilier ne sont pas sans susciter certaines interrogations et inquiétudes"

Auteur: Cyril SABATIE

 

 


 


Résumé
: "Depuis trente ans, les politiques fiscales du logement ont régulièrement apporté de l’oxygène aux ménages français accédant à la propriété de leur résidence principale, en allégeant leurs remboursements mensuels. Ces “coups de pouce” ont même été encouragés par les collectivités territoriales, nombreuses à offrir des subventions ou des prêts à taux bas, voire nuls, pour soutenir l’accession à la propriété de leurs administrés."

Auteurs: Anne CHENU (Directeur général de la FNAIM) - Nathalie EZERZER (Directrice adjointe du service juridique FNAIM) - Cyril SABATIÉ - Jean-Marc SAMEDI (Conseiller du Président fédéral) -Nicolas THOUVENIN (Responsable des études économiques à la FNAIM)

 

 


 


Résumé
: "L’équipement des immeubles de copropriété en fibre optique soulève aujourd’hui une question qui n’avait, bien entendu, pas été prévue par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis."

Auteur: Cyril SABATIE

 

 


 


Résumé
: "L’immobilier et le logement sont parmi les principaux éléments structurants de la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le contexte socio-économique actuel, nul doute que toute politique du logement doit être fondée sur le maintien d’un parc existant de qualité, accessible au plus grand nombre. Il convient ainsi de mettre en oeuvre une politique respectant cinq équilibres fondamentaux, garantissant la solidarité de tous les maillons de la chaîne du logement sur un marché immobilier unique : un équilibre entre le neuf et l’ancien, entre les territoires, entre les secteurs privé et social, entre les intérêts des locataires et des bailleurs et enfin, entre l’accession à la propriété et la location."

Auteurs: Anne CHENU, Nathalie EZERZER, Cyril SABATIÉ, Jean-Marc SAMEDI, Nicolas THOUVENIN.

 

 


 


Résumé
: "Près de cinq ans et demi après la loi dite SRU du 13 décembre 2000, a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement que nous avons déjà coutume d'appeler loi ENL."

Auteur: Cyril SABATIÉ.

 

 


 


Résumé
: "A chaque intervention d'une entreprise dans le logement donné à bail, à chauqe souscription d'un contrat d'entretien, le bailleur et le plus souvent son mandataire, s'interroge sur le caractère récupérable auprès du locataire des travaux réalisés dans le bien loué. Il s'agit en fait de la sempiternelle question: qui paie quoi?."

Auteurs: Cyril SABATIÉ - Emmanuelle BEGAT (documentaliste)

 

 


 


Résumé
: "Depuis de nombreuses années, la FNAIM incite ses adhérents à ne pas recourir au statut d'agent commercial tel que défini et régi par les articles L.134-1 et suivants du code du commerce. Si ce statut peut présenter, en apparence seulement, un certain nombre d'avantages, notre syndicat a toujours préconisé le recours au salariat, beaucoup plus sécurisant du point de vue juridique."

Auteur: Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé
: "De tout temps, l'arbre source de vie et d'agrément est également source de conflits, notamment dans les relations de voisinage. Les règles supplétives fixées par le code civil en 1804, laissent une place importante aux usages qui jadissent régissaient, en fonction des régions, les règles de plantations. "

Auteurs: Ulrich LEPOUTRE -Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé
: "En 2000, l'adminitration a dressé 6 634 procès verbaux et pris 354 arrêts interruptifs de travaux. Il y a eu 569 condamnations  à remise en état ou démolition et 732 peines d'amendes, mais, de l'avis général, ce nombre est très certainement inférieur à la réalité des faits. Il n'est donc pas étonnant que l'agent immobilier, selon les régions, se retrouve plus ou moins confronté à devoir vendre certains de ces biens édifiés en infraction avec les règles d'urbanisme. Il est indipensable de s'intérroger sur les conséquences d'une telle vente à l'égard des parties et corrélativement sur les responsabilités."

Auteur: Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé: "Carine LE BRIS-VOINOT traite des droits et obligations de chacun des intervenants lors de la vente d'un bien immobilier pouvant être grevé d'une servitude. Vous n'avez rien à déclarer? Voici une question que l'agent immobilier, bien qu'il soit pas au service des douanes, doit être amené à poser au vendeur, lors d'une transaction immobilière."

Auteur: carine LE BRIS-VOINOT

 

 


 


Résumé: "L'article 1596 du Code civil dispose sans plus de précision que "ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux même, ni par personne interposée:... (notamment) les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre". Quelle est la portée de cette interdiction?"

Auteur: Maurice FEFERMAN - Cyril SABATIÉ

 

 


 


Résumé: "Historiquement, la procédure de référé serait une pratique parisienne trouvant son origine dans les usages du lieutenant civil du Châtelet de Paris, puis réglementée par l'edit royal de janvier 1685. L'ancien code de procédure civile n'avait consacré que quelques dispositions à cette pratique, ses rédacteurs ne se doutant certainement pas de l'importance qu'allait revêtir ce procédé dans notre droit moderne."

Auteur: Cyril SABATIÉ

Actualités

Bail d’habitation : Violence conjugale et nouveau cas de préavis réduit

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au J.O du 31 juillet. Elle comporte un article 11 qui complète les cas de préavis réduit à un mois « pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ».

Pour mémoire, la loi Elan du 23 novembre 2018 avait déjà œuvré en faveur du locataire victime de violences conjugales. En créant un article 8-2 elle avait instauré la fin de la solidarité du locataire quittant les lieux loués en raison de violences sur lui ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Bail d’habitation : Mérule et non décence du logement loué

La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°20-619, que la présence de la mérule à un stade très avancé ayant attaqué la structure de l’immeuble rend le logement loué non conforme aux critères de décence.

Les juges nordistes précisent que cette situation ne peut être reprochée au locataire au titre d’un éventuel défaut d’entretien, alors qu’il appartenait au propriétaire bailleur de remédier à cette situation en réalisant les travaux idoines.

Rappelons que depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 pour être décent le logement loué doit être exempt de nuisibles ou parasites. 

Copropriété : Délai de prescription de l’action du syndicat pour faire cesser une location irrégulière

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 mai 2020 n°19-12908, affirme que les actions visant à faire respecter le règlement de copropriété ne courent que du jour où le syndicat a connaissance de la location irrégulière et non du jour de la conclusion du premier bail comme l’avait retenu à tort la cour d’appel.

Cette solution sera appréciée des syndicats de copropriétaires notamment dans leurs actions visant à faire cesser les locations de courte durée du type Airbnb. Précisons que cette décision a été rendue sous l’empire de l’ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concernant une prescription décennale (au lieu de la prescription quinquennale actuelle qui renvoie expressément aux conditions de l’article 2224 du Code civil).

Transaction : La loi Hoguet s’applique, même si le vendeur est un agent immobilier

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mai 2020 n°19-04091, confirme une jurisprudence désormais bien ancrée.

En effet, il est convenu que le formalisme de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier. Toutefois, lorsque le mandant, vendeur, est un professionnel de l’immobilier mais qu’il agit en qualité de propriétaire d’un bien immobilier personnel, la loi Hoguet retrouve de plein droit son application et sa rigueur.

Bail commercial : Droit de préemption du preneur et cession unique de 2 locaux

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 mai 2020 n°18-24248, nous apporte un nouvel éclairage sur l’application concrète de l’article L.145-6-1 du code de commerce et le droit de préemption du locataire commercial.

Pour mémoire le droit de préemption du preneur commercial n'est notamment pas applicable « en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ». Le texte ne précise toutefois pas ce que recouvre la notion de « locaux commerciaux distincts ».

En l’espèce il s’agissait de la vente d’un seul lot de copropriété divisé en deux locaux commerciaux, avec deux entrées distinctes et exploités par deux preneurs différents. Pour les juges parisiens la vente de ce seul lot constituait bien une cession unique de locaux commerciaux distincts non soumise à ce droit de préemption légal.

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