Assistance
Expertise
Défense
Conseil

« Un avocat est dans un procès ce qu'est un cuisinier dans un repas »ARISTIPPE, philosophe grec.

Droit commercial

 
  • Gestion des litiges avec les fournisseurs et les clients (livraison, transport, paiement)
  • Rupture anticipée des pourparlers,
  • Assistance lors de rupture de relations commerciales établies
  • Non respect des obligations
  • Recouvrement de créances
 

 

Difficultés de l’entreprise

 
  • Nomination d’un mandataire
  • Conciliateur
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement ou liquidation judiciaire

 

Droit social

 
  • Assistance devant le Conseil de Prud’hommes,
  • Gestion des litiges avec le comité d’entreprise
  • Délit d’entrave
  • Assistance devant le tribunal des affaires de sécurité sociales (URSSAF, accident du travail, …)

 

Responsabilité civile

 
  • Responsabilité contractuelle, vice caché, délivrance non conforme, produits défectueux, malfaçon
  • Responsabilité délictuelle, accident de la circulation,
  • Responsabilité des préposés
  • Assurances

 

Propriété industrielle et intellectuelle

 
  • Contrefaçon (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels)
  • Conflits sur les noms de domaine

 

Immobiliers

 
  • Responsabilité du constructeur, du promoteur immobilier
  • Urbanisme, permis de construire
  • Co-propriété, recouvrement de charges
  • Gestion locative, résiliation de baux,
  • Baux commerciaux et professionnels

Actualités

Transaction : Nullité de la vente d’un logement locatif et surface minimale

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 n°17-11132, destiné à être publié au Bulletin, rappelle que le règlement sanitaire départemental peut être plus contraignant que le décret décence du 30 janvier 2002 concernant la surface minimale d’un logement pouvant être mis en location. Il s’en suit qu’il résultait de l'acte authentique de vente que le bien vendu était loué et qu'en se portant acquéreur du logement l’acquéreur entendait disposer de la pleine propriété du bien, comprenant la possibilité de le mettre en location. Pour les magistrats il s'agissait d'une qualité essentielle de la chose vendue.

Ainsi pour la cour d’appel de Douai, confirmée sur ce point par la Cour de cassation, le consentement de l’acheteur avait été vicié et la vente devait donc être annulée.

Naturellement la RCP du notaire et de l’agent immobilier ont été retenues parallèlement (bien que ce point de droit fasse l’objet d’une cassation).

Transaction : Refus de signature de la promesse et rupture abusive des pourparlers

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 mars 2018 n°16-048987 a retenu la responsabilité d’une société venderesse dont la gérante refusait de signer une promesse de vente alors qu'un accord sur la chose et le prix avait été obtenu (au vu des éléments du dossier).

Pour la cour la rupture des pourparlers à ce stade avancé de l'accord des parties revêt un caractère abusif et préjudiciable aux candidats acquéreurs qui avaient pris des mesures pour libérer leurs placements en vue de financer l'acquisition du bien de la SCI vendeuse. Cette dernière est ainsi condamnée à des dommages-intérêts et à un article 700.

Professions : Lutte anti-blanchiment – Rapport de la CNS

Le président de la Commission Nationale des Sanctions a présenté le 7 mai 2018 au Ministre de l’Economie le bilan des travaux de la Commission pour l’année 2017. Elle a pris 49 décisions de sanction : 25 interdictions temporaires d’exercice d’activité́, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1000 à 30 000 euros.

Les entreprises concernées appartenaient malheureusement au secteur des agences immobilières pour 76% !

Bail d’habitation : Non production des diagnostics techniques et préjudice du locataire

La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02719 rappelle que le manquement du bailleur à l’obligation de remise au locataire d’un dossier de diagnostic technique n’est pas spécifiquement sanctionné.

Les magistrats gardois jugent donc que c’est au locataire qu’il appartient de justifier du préjudice résultant du défaut ou du retard de communication desdits diagnostics à la suite de la prise à bail.

Transaction : L’action en bornage d’une propriété est un acte d’administration

Dans un arrêt du 12 avril 2018 n°16-24556 la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du Code civil. Ainsi, lorsque des propriétaires indivis souhaitent mener une action en bornage, celle-ci nécessite le consentement des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis.

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