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Directeur de la publication : Me Cyril SABATIE, Avocat.

 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - Jérôme Hercé
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Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L'ASSEMBLEE NATIONALE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
assemblee-nationale Voir le site
126, rue de l'Université - 75 355 Paris 07 SP
Tél. : 01 40 63 60 00
Fax : 01 45 55 75 23
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 le conseil constitutionnelVoir le site
2, rue de Montpensier - F-75001 Paris
Tél. : 01 40 15 30 00
Fax : 01 40 20 93 27
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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement. Site officiel du Conseil constitutionnel

 

 

 
 LE CONSEIL D'ETAT  LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
 Conseil d'EtatVoir le site
1, Place du Palais Royal - 75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
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15, quai Branly - 75007 Paris
Tél. : 01 42 92 89 16
Fax : 01 42 92 89 17
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Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration.  

 

 

 
 LE MINISTERE DE LA JUSTICE  LE SENAT
 Ministère de la justiceVoir le site
13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 60 60
Fax : 01 44 77 60 00
 SénatVoir le site
15 r Vaugirard 75006 PARIS
Tél. : 01 42 34 20 00
Fax : 01 42 34 26 77
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 LA COUR DE CASSATION  LA COUR DES COMPTES
 Cours de cassationVoir le site
5, Quai de l'Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01

Tél. : 01 44 32 95 95

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13 rue Cambon - 75001 Paris
Tél. : 01 42 60 01 59
Fax : 01 42 60 01 59
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.  
   
 L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Tél. : 01 80 27 19 20
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55, rue du faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS
Tél. : 01 42 92 81 00
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Garanties


« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
 
L’avocat est un auxiliaire de justice au service du justiciable. Il a notamment pour mission de participer au bon fonctionnement de la justice et du procès. Il se doit de respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité) et un devoir de loyauté à l’égard de ses clients.

Comme tout professionnel, notre responsabilité civile professionnelle peut donc être engagée (pendant 5 ans).

Afin d’assurer et garantir nos clients, nous avons contracté une assurance garantissant notre responsabilité civile professionnelle à concurrence de 2.286.000  €uros

 

Honoraires


Les honoraires varient en fonction de la nature et de la complexité de nos interventions.

Ils contribuent à la rémunération de notre cabinet, de nos collaborateurs et de notre personnel.

Mais ils sont aussi investis en formation continue, en documentation et en moyens matériels, ceci pour vous assurer une prestation et une expertise la plus complète et la plus fiable possible.

En tout état de cause, selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National, la détermination de la rémunération de l’Avocat doit notamment être fonction de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’Avocat,
  • La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
  • Les avantages et les résultats obtenus au profit du client par son travail,
  • La situation du client.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Bien évidemment, notre cabinet s’applique à respecter ses principes essentiels.

Pour ce faire, plusieurs formules peuvent être soumises à votre acceptation, susceptibles d’être combinées entre elles :

  • Fixation des honoraires en fonction du temps passé, selon un coût horaire compris entre 200 et 250 € hors taxes, selon la complexité du dossier et l’expertise requise.
  • Fixation forfaitaire des honoraires selon devis
  • Honoraires complémentaires de résultat selon le gain réalisé ou la perte évitée
  • convention d’assistance prenant la forme d’un abonnement annuel

     

Nos honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences, sous forme de provisions. Une note définitive d’honoraires est remise à la clôture du dossier, avec un détail précis des diligences et démarches accomplies.

Unanimement reconnu par les professionnels de l’Immobilier et de l’Entreprise pour son expertise en droit des affaires, le Cabinet LBVS propose de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, au-delà des contentieux, afin de vous assister, conseiller, à chaque étape de l’évolution de votre entreprise.
 
Notre Cabinet, dont la clientèle se compose principalement de TPE et PME du secteur de l'immobilier et de la construction, devient alors votre partenaire privilégié.
 
Et, pour répondre à vos besoins, nous tenons à vous assurer de nos plus parfaites disponibilité et réactivité.
 
Ce pourquoi, grâce à la mise en place de conventions d’assistance juridique et judiciaire, nous vous garantissons une intervention à vos côtés à tous moments (négociation et conclusion de contrats, embauche, négociations de tous types, opérations immobilières, conclusions de baux, assemblées générales de copropriétés, relations commerciales délicates, licenciement, …).
 
Pour ce faire, nous savons nous rendre disponibles et accessibles. Notre équipe est joignable à tout moment.
 
Par notre présence, notre disponibilité et notre réactivité, nous facilitons votre prise de décisions et concrétisons vos projets.
 
Notre expertise et la parfaite connaissance de vos besoins, de vos objectifs et de vos attentes nous permettent d’envisager et de résoudre avec vous des situations complexes afin de vous procurer la solution adaptée.
 
Nous intervenons également avec notre équipe devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (Conseil de Prud’hommes, Tribunaux d’Instance, Tribunaux de grande Instance, Tribunaux de commerce, Cour d’appel, …) situées sur l’ensemble du territoire national (y compris dans les collectivité d’outre-mer).
 
Notre Cabinet détermine avec vous la stratégie à adopter et le type de procédure à mettre en place : procédure dite d’urgence (référés, jour fixe, référés d’heure à heure, bref délai, …), procédure au fond ou injonction de payer.
 
Nous vous assistons dans la mise en place de mesures d’expertise (référé-expertise, suivi des opérations, correspondance avec l’expert)  ou lors de la désignation de mandataires ou d’administrateurs judiciaires.
 
Enfin, nous mettons en place avec votre huissier les procédures relatives à l’exécution des décisions de justice (saisie immobilière, saisie-attribution, saisine du juge de l’exécution) ou à la suspension des mesures prononcées (saisine du premier président de la Cour d’appel, JEX, négociation avec les créanciers).
 
Dans ce souci de disponibilité de proximité, nous disposons de trois Cabinets idéalement dispersés dans l’Hexagone ce qui nous permet d’être encore plus proche de vous.

Actualités

Transaction/Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une absence de motif légitime ou un comportement de mauvaise foi démontrant une faute de son interlocuteur dans l'exercice de la liberté de mettre un terme à des pourparlers précontractuels. En l’espèce le candidat preneur à un bail commercial n’avait pas commis d’abus fautif, dans la mesure où son revirement et son refus de contracter étaient liés à une superficie du local différente de celle présentée initialement dans le cadre des pourparlers précontractuels

Copropriété/ ASL : Contenu de la mise à jour des statuts

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 6 septembre 2018 n°17-22815 rappelle qu’il ne résulte ni de l’ordonnance de 2004 ni du décret de 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité́, de respecter les formalités imposées lors de leur création. La cour d’appel d’Aix en Provence avait cru pouvoir juger à tort que si la création d’une ASL impose d’annexer aux statuts un plan parcellaire et la déclaration de chaque adhèrent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles, ces formalités n’étaient pas exigées pour la seule mise en conformité́ des statuts.

Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour prétendre échapper à la mise en oeuvre de la clause pénale. L’acheteur prétendait que son comportement n’était que la conséquence de la carence du vendeur à l’informer sur l’état exact de l’immeuble (fortement sinistré).


Pour la cour d’appel cet argument n’était pas recevable, l’acheteur ayant accepté expressément de faire son affaire personnelle de l’état de l’immeuble.

Bail commercial : Diagnostic amiante & RCP de l’agent immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-11760, rappelle qu’aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail commercial, la remise au locataire d'un « dossier technique amiante » ; contrairement à la position prise par la cour d’appel d’Aix en Provence.

La Cour de cassation de rajouter que l'agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l'amiante qui incombent au propriétaire, quand bien même il aurait validé le principe des travaux à réaliser par le preneur dans les lieux loués.

Loi HOGUET : L'agent commercial ne peut faire valoir son expérience professionnelle

Une réponse ministérielle publiée le 12 juin 2018 (JO.AN p. 5052) rappelle à juste titre que les agents commerciaux ne peuvent pas se prévaloir de leur expérience professionnelle pour obtenir une carte professionnelle HOGUET de la part des CCI. La réponse rappelle que les dispositions du décret du 20 juillet 1972 ne sont applicables qu’à des emplois subordonnés et que les agents commerciaux ne se trouvent pas dans une relation de subordination avec le titulaire de la carte professionnelle.

Seule option pour l'agent commercial, la détention d'un des diplömes requis par les textes. En appliaction de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est remplie avec l'un des diplômes suivants  :

- diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;

- diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;

- brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »;

- diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

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